Les comptes-rendus du Conseil municipal

Pour la défense de la Confédération Nationale du Logement

Vœu du conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne
Présenté par la majorité municipale le jeudi 15 décembre 2011

La crise du logement concerne plus de 8 millions de nos concitoyens. 3 millions d’entre eux sont mal logés. Avec l'emploi, le logement est le sujet de préoccupation majeur, notamment en Ile de France. Pourtant dans ce contexte, un ministre du gouvernement a encore essayé d’attaquer leurs représentants, la CNL (Confédération Nationale du Logement).

M. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État au commerce, artisanat, PME, tourisme et consommation avait décidé, cet automne, de ne pas renouveler l’agrément « d’association de consommateurs » de la CNL avant de revenir sur sa décision sous la pression des  mobilisations fortes des élus, des partis politiques et des associations de divers horizons. Il reste en suspens la question de la subvention 2011 dont la CNL doit bénéficier afin d’œuvrer pour la défense des consommateurs.

L’agrément d’association de consommateurs permet à la CNL d’assurer la défense en justice des locataires, si elle ne l’avait plus ce serait une excellente nouvelle pour tous ceux qui entendent bafouer les droits des locataires.

Déjà par un courrier du 23 septembre 2010, M. Hervé Novelli, alors Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, avait refusé de renouveler « l’agrément consommation » de la CNL, avant, lui aussi, de revenir sur sa décision grâce aux mobilisations diverses des soutiens à la CNL.

Ces attaques incessantes depuis deux ans contre une association de défense des usagers posent des questions sur le vrai mobile du gouvernement d’avoir voulu retirer « l’agrément consommation » de la CNL.

Au moment de la décision du « non renouvellement de l’agrément », un autre ministre, M. Laurent Wauquiez, chargé de l’Enseignement supérieur, après s’être illustré dans sa précédente fonction dans la dénonciation des « assistés sociaux », récidivait en déclarant que les logements sociaux devaient être « réservés à ceux qui travaillent » en montrant du doigt des millions de chômeurs et de sans emplois qui n’ont pas choisi leurs statuts. Ainsi contextualisée, la coercition subie par la CNL prend sa véritable dimension, extrêmement inquiétante : ce qui est visé, c’est le caractère collectif et solidaire de l’activité associative.

A la suite de ces constats, le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, réuni le jeudi 15 décembre,

Considérant que depuis le 15 mai 1980, la CNL, qui compte aujourd’hui plus de 69 000 familles adhérentes, a toujours reçu l’agrément du Gouvernement et la subvention afférente.

Considérant que cette dernière a ainsi pu remplir pleinement son rôle en traitant des milliers de dossiers et en apportant son aide et son soutien aux familles en difficulté,

Considérant que la CNL a été classée au 7ème rang des 18 associations nationales par les différents gouvernements dans le cadre du financement des associations de consommateurs. Dans le domaine de la consommation, son sérieux et sa légitimité sont unanimement reconnus. Elle siège dans de nombreuses structures notamment à la Commission de surendettement et au Conseil national de la consommation,

Considérant que dans le domaine de l’habitat, la Confédération nationale du logement a développé une activité importante de soutien aux usagers grâce notamment à son maillage territorial sur tout le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales,

Considérant que la subvention « Consommation nationale », soit plus de 276 000 euros, représente plus de 10 % du budget de la CNL et sans cette subvention, les activités de la CNL seraient fortement compromises,

Considérant que les attaques continuelles contre la CNL sont révélatrices d’une volonté politique délibérée de faire taire les associations de consommateurs revendicatrices en leur coupant leurs moyens financiers mais aussi légaux pour défendre les usagers,

Considérant que l’agression contre la CNL s’inscrit de fait dans une attaque beaucoup plus large contre la démocratie et le dialogue civil,

Le conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, réuni le jeudi 15 décembre 2011,

•    S’indigne de l’agression continuelle que subit la CNL par la représentation ministérielle de l’Etat,
•    Se félicite de la lutte victorieuse de la CNL, soutenue par des élus, des syndicats, des partis politiques et divers associations, contre le retrait de son agrément d’association de consommateurs,
•    Demande au Secrétaire d’État au commerce, artisanat, PME, tourisme et consommation le déblocage immédiat des fonds nécessaires pour attribuer la subvention  qui revient à la CNL  pour l’année 2011, soit 276 000 euros.
•    Demande l’abrogation de la loi Molle du 25 mars 2009,
•    Se joint naturellement aux revendications nationales de la CNL :

■ Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
■ La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
■ La construction annuelle de 180 000 logements locatifs véritablement sociaux.
■ L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
■ La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.
■ La mise en œuvre d’un Service public national et décentralisé du logement et de l'habitat.
■ Un véritable service public de l’Energie.

Ce vœu est adopté à l’unanimité