Les comptes-rendus du Conseil municipal

Bonneuil-sur-Marne - Conseil Municipal du Mardi 29 juin 2010

Voeu au sujet du projet du gouvernement de réforme des retraites

Au nom de la majorité municipale
présenté par monsieur Patrick Douet, Maire de Bonneuil-sur-Marne

Le gouvernement engage une nouvelle réforme du système de régime de retraite par répartition. L'ambition affichée par le gouvernement de sauver le système ne résiste pas à l'examen du bilan catastrophique des réformes menées depuis 1993, et notamment le calcul sur les 25 meilleures années, l'indexation sur les prix et non plus sur les salaires des actifs, l'allongement de la durée de cotisation sous peine de décote.

Malgré cela, le gouvernement va encore plus loin en supprimant l'âge légal de la retraite à 60 ans pour le porter seulement à 62 ans. Dans les faits, c'est maintenant 65 ou 67 ans qu'il faudra atteindre pour toucher une retraite à taux plein. En mettant en cause le calcul sur les 6 derniers mois d'activité des retraites du secteur public, ils prévoient un nouvel allongement de la durée de cotisation pour tous.

Le droit à la retraite à 60 ans est un acquis. Le patronat n'a jamais eu de cesse que de combattre l'instauration d'un système collectif et solidaire de protection sociale, pourtant condition importante à la forte productivité des salariés français, et donc de l'attractivité économique. Cette réforme s'inscrit dans la droite ligne du traité de Lisbonne, qui, sous la plume de José Manuel Baroso, incite les gouvernements à mettre en place un système de retraite par capitalisation.
La réforme, proposée ici par le gouvernement, sonne comme un cadeau fait à madame Parisot, la patronne du Medef, et aux agences de notation financière, pourtant responsable de la crise depuis 2 ans.

Cette situation ne sera pas sans conséquence pour les collectivités territoriales, les CCAS et les mairies notamment, qui se retrouveront en première ligne pour aider les populations ainsi fragilisées.
La baisse de nombreuses pensions va conduire à la pauvreté de nombreux futurs retraités. Les fonctionnaires, souvent à très petits salaires, verront leur pouvoir d'achat encore diminué. Les plus jeunes seront les premières victimes de cette nouvelle réforme. Le recul de l'âge de départ à la retraite aggravera encore le chômage qui frappe près d'un quart des candidats à l'entrée dans la vie professionnelle.
La question des retraites est un véritable enjeu de civilisation qui ne peut se réduire aux arguments comptables du gouvernement.
Une société du vivre ensemble passe par la régénération des mécanismes de protection collective et solidaire.

Un sujet aussi grave demanderait pourtant un vrai débat démocratique moderne. En lançant cette réforme sur des prévisions contestées, sans fondement, occultant l'augmentation du PIB à l'horizon d'un demi-siècle, le gouvernement impose un choix idéologique dans un climat de peur et d'angoisse savamment entretenu.

Les régimes spéciaux et ceux auxquels ont droit les agents des fonctions publiques ne sont pas des avantages, mais des compensations pour des niveaux des salaires plus faibles que dans le privé, malgré des sujétions et responsabilités importantes. Ces mécanismes doivent au contraire servir de modèle pour le régime général et améliorer les conditions sociales de l'ensemble de la population.

D'autres solutions de financement, qui n'ont pas fait l'objet d'un débat public national, existent pourtant. Le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne demande :

- un système fondé sur les cotisations des salariés et employeurs, et non sur une fiscalisation ;

- La prise en compte, pour les salariés du privé, des 6 derniers mois de cotisations dans le calcul de la retraite, aligné sur le mode de calcul du public ;

- Un régime de retraite par répartition avec une indexation des pensions sur les salaires et non les prix. Les réformes Balladur et Fillon doivent être supprimées, notamment la suppression de la décote et le retour à dix années de référence pour le secteur privé ;

- La consolidation et la pérennité du régime complémentaire actuel, par la négociation avec les organisations syndicales sur ce point ;

- un départ à la retraite à 60 ans à taux plein (75 % du salaire de référence) pour tous et toutes avec la prise en compte de la pénibilité, négociée avec les organisations syndicales, de profession particulière donnant droit à des départs anticipés ;

- Le maintien, et l'amélioration par la négociation, des dispositions particulières pour les femmes ;

- La validation des années d'études, des périodes de stage, dans le calcul de la retraite

- La validation des années d'inactivité forcée ;

- La mise en place d'une allocation d'autonomie et de formation jeunesse et une garantie d'emploi et de formation tout au long de la vie qui permette de cotiser dès 18 ans pour financer une retraite à taux plein ;

- La sécurité d'emploi et de formation tout au long de la vie active.

Les modes de financement de ces propositions et de système actuel doivent être posées et les pistes suivantes doivent être examinées et débattues:

- Les revenus financiers des entreprises, qui s'élèvent à 260 milliards d'euros ne participent aujourd'hui pas au financement de la protection sociale. Les soumettre au taux patronal de cotisation sur les salaires rapporterait près de 22,2 milliards d'euros au système de retraite.
- La fin des exonérations de cotisation patronale rapporterait 30 milliards d'euros
- Le rappel que la création de 100 000 emplois représente 2 milliards de cotisations sociales en plus.


Ces pistes pour le financement des systèmes de retraite doivent être explorées, et sont bien plus ambitieuses que les maigres concessions du gouvernement, qui sont par ailleurs appelées à disparaître lors d'un débat budgétaire futur. Ces propositions doivent faire partie du nécessaire débat public qui doit, en toute honnêteté, se tenir dans le pays.
Elles font partie d'un autre projet de société que celui du président de la République actuel, et de la majorité UMP.

Ce débat important, qui engage la nation pour les années à venir, doit être sanctionné par une décision des Français au travers d'un référendum sur l'age légal de départ en retraite. C'est au prix de geste fort tel que celui-ci que doit vivre la démocratie.