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Guide des associations

Quelles sont les formalités en cas de modifications ?

Pour tout changement intervenant dans le fonctionnement de l’association, il faut déposer en Préfecture une déclaration de modification, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réunion où les modifications ont été adoptées :

Pour les changements de  statuts :

• une déclaration établie sur papier libre datée et signée par deux membres du bureau indiquant la date et le type de réunion qui a décidé les modifications de statuts ainsi que le numéro des articles modifiés
• un exemplaire intégral des statuts modifiés, datés et signés par deux membres du bureau

Pour les changements de bureau ou de conseil d’administration :

Une déclaration sur papier libre datée et signée par deux membres du bureau pour faire connaître la liste complète des dirigeants (bureau et conseil d’administration) en précisant pour chacun les noms, noms de jeune fille, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles, nationalités et fonctions dans l’association. 

Pour les changements de titre, de siège social ou d’objet :

• une déclaration datée et signée par deux membres du bureau précisant la date et le type de réunion ayant décidé le changement de titre, de siège social ou d’objet
• un exemplaire intégral des statuts modifiés relatif au nouvel objet ou au nouveau siège social datés et signés par deux membres du bureau
• un formulaire, rempli et signé, destiné à la publication au Journal Officiel si vous souhaitez une parution qui est facultative

Pour la dissolution de l’association :

• une déclaration datée et signée par deux membres du bureau précisant le numéro d’enregistrement en préfecture
• le procès verbal de l’assemblée générale ayant voté la dissolution daté et signé par deux membres du bureau
• un imprimé destiné à la publication du Journal officiel à demander à la préfecture

Date de publication : 23/03/2012 - Imprimer Haut de page