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Règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée
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Les différentes procédures
La procédure formalisée
Les marchés sont passés sur appel d'offres (procédure de droit commun article 33,57 à59 du CMP). Toutefois, ils peuvent être passés selon une procédure négociée dans les cas prévus aux articles 35 et 84, selon la procédure de dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 36, selon la procédure de conception-réalisation dans les cas prévus à l'article 37 du CMP, selon la procédure du concours dans les cas prévus à l'article 38 du CMP, selon la procédure des marchés de définition dans les cas prévus aux articles 73 et 74 du CMP ou encore selon les procédures particulières prévues aux articles 30, 31, 68 et 74 du CMP.
La procédure adaptée (MAPA)
Les marchés peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28.
Les seuils
Le seuil des procédures formalisées est à 206 000 € HT pour les collectivités territoriales pour les marchés de fournitures et de services ; depuis le 1er janvier 2009, il est à 5 150 000 € HT pour les marchés de travaux.
Depuis le 1er janvier 2009, le seuil au-delà duquel un Marché A Procédure Adapté est obligatoire est de 20 000 € HT.
Date de publication : 03/11/2011 - Imprimer Haut de page