Service Etat civil - Elections
En mairie
Tél. : 01 45 13 88 22
Fax : 01 45 13 72 57
Horaires du service Etat civil
Du lundi au mercredi : 9h-12h et 13h30-17h45
jeudi matin : 9h-12h
fermé le jeudi après-midi
vendredi : 9h-12h et 13h30-16h30
samedi : 9h-12h
Pour tout renseignement
Commissariat de Créteil
19 boulevard Jean-Baptiste Oudry
Tél. : 01 45 13 40 40
Tribunal d’instance
de Saint-Maur :
64 avenue Diderot.
Tél. : 01 42 83 32 23
Vote par procuration
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix (le mandataire). Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que celle de la personne donnant sa procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote. Il faut simplement veiller à ce que le mandataire ne reçoive pas plus d’une procuration (sauf s’il en a une établie à l’étranger, auquel cas il a droit à deux procurations).
Les conditions à remplir pour l’établissement d’une procuration de vote ont été assouplies en décembre 2003. Les motifs désormais admis d’empêchement pour se rendre au bureau de vote sont les suivants : obligations professionnelles ; état de santé, handicap ou assistance à une personne malade ou infirme ; suivi d’une formation ; vacances ; inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence...
En fait, cette liste est ouverte, car le mandant n’a plus désormais de justificatif d’absence de la commune de résidence à produire pour faire établir sa procuration de vote, il a juste lors de cette démarche à attester sur l’honneur du motif de son empêchement.
Où et comment ?
Les procurations sont établies gratuitement au Commissariat de Créteil (mais aussi à celui de son lieu de travail) ou au tribunal d'Instance de Saint-Maur. Il faut fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…). Et remplir un formulaire particulier où doivent être notamment précisées des informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Il vaut donc mieux être en possession de ces informations au moment de se rendre au commissariat ou au tribunal d’instance. On a jusqu’à la veille du scrutin pour se faire établir une procuration, mais il vaut mieux s’y prendre à l’avance, car la mairie doit ensuite transmettre la procuration au mandataire.
Cas particulier : En cas d’état de santé ou d’infirmité empêchant le déplacement au commissariat ou au tribunal, et sur demande écrite au commissariat (à laquelle doit être joint un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité), un officier de police judiciaire (ou son représentant) doit se déplacer à domicile pour établir la procuration. Déroulement du vote. Le jour du vote, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni de la procuration et d’une pièce justifiant de son identité. Une fois celle-ci contrôlée, il peut voter pour son mandant.
Date de publication : 10/02/2012 - Imprimer Haut de page