Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget communal, un débat d’orientation budgétaire a lieu au sein du conseil municipal. La loi NOTRe, adoptée en 2015, en a modifié les modalités. Il doit désormais être présenté sous forme d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) et doit faire l’objet d’une délibération spécifique. Le ROB 2017 a été présenté et débattu en séance publique du jeudi 2 mars. L'examen et le vote du budget sont à l'ordre du jour du conseil municipal du 6 avril.

Le rapport d'orientation budgétaire 2017

Présenté par Patrick Douet, maire de Bonneuil-sur-Marne

Principes réglementaires

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Ainsi l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au 2ème alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

  • Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la commune (lorsqu’elle en possède un)
  • Le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique - ce qui se faisait déjà à Bonneuil

Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Contexte général financier

La construction du budget 2017 des collectivités territoriales est une nouvelle fois placée sous le signe de l’austérité avec la poursuite du prélèvement sur la DGF destiné au redressement des comptes de l’État. Il faut toutefois noter que la nouvelle baisse de la DGF qui devait s’établir à l’origine à 2,33 milliards d’euros en 2017, est étalée sur deux ans. Il faut évidemment y voir un résultat de la mobilisation des élus notamment communaux avec l’association des maires de France. Et les communes où la population a été associée à l’action comme à Bonneuil-sur-Marne avec nos 2600 signatures de pétitions, ont particulièrement pesé dans cette mobilisation.

La péréquation est modifiée par une réforme de la DSU, qui d’une part supprime la DSU-cible, d’autre part intègre davantage les critères de revenus.

L’augmentation des bases fiscales est fixée par la loi de finances à 0,4%.

Concernant les dépenses, les collectivités locales doivent tenir compte du dégel du point d’indice en deux fois : + 0,6% au premier juillet 2016 et à nouveau  + 0,6% au premier février 2017. Même si c’est bien insuffisant au regard des salaires des fonctionnaires et de la baisse du pouvoir d’achat du point de 8 à 10 % qu’ils venaient de subir les 5 années précédentes, il faut voir là un résultat de leurs fortes mobilisations revendicatives en 2015-2016.

La construction budgétaire pour l’année 2017 dans les communes de la Métropole du Grand Paris sera aussi marquée par la poursuite des transferts de compétences des communes notamment vers les Établissements Publics Territoriaux avec des notamment des transferts de charges de personnel et d’autres charges de fonctionnement donnant lieu à des flux financiers à valider par les Commissions Locales d’Évaluation des Charges Transférées. À noter toutefois qu’en application des conventions transitoires ce n’est pas nécessairement dans les budgets primitifs que ces transferts trouveront leur traduction budgétaire.

Il convient enfin de noter que les taux d’intérêt continuent d’être à l’heure actuelle historiquement bas.

Orientations budgétaires 2017

En remarque préalable, il convient de noter que les transferts de compétences décidés fin 2016 par le Territoire et entrés en vigueur au 1er janvier 2017 n’auront pas d’incidence sur le Budget Primitif, car l’ensemble des communes du territoire ne sont pas prêtes techniquement. Le transfert budgétaire effectif n’interviendra donc qu’en cours d’année. Ainsi, la masse salariale des 71 agents de la piscine, médiathèque-ludothèque et conservatoire de musique travaillant dans ces équipements demeure sur les dépenses de personnel de la ville et en cours d’année, une décision modificative viendra diminuer ce poste et abonder le Fonds de Compensation des Charges Transférées au Territoire.

Les orientations budgétaires pour 2017 présentées s’inscrivent dans un contexte de contraintes sur les ressources de la commune, sous l’effet de la poursuite de baisse des dotations due à la contribution obligatoire de la ville au redressement des comptes de l’État.

Cela implique de poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement pour contenir les taux de fiscalité directe locale tout en poursuivant le programme d’investissement de la fin de mandature.

Il convient, par ce débat d’orientation budgétaire, de tracer les premiers contours du projet de budget 2017.

Recettes de fonctionnement :

Comme toutes les collectivités, Bonneuil-sur-Marne subit la baisse des dotations de l’État via la contribution à l’effort de redressement des comptes publics (environ 1 M€ en 2016). Pour 2017, l’effort de minoration est étalé sur 2 ans et se traduira par une diminution supplémentaire de la Dotation Globale de Fonctionnement, établie à 0,8 M€, contre 1,2 M€ en 2016, soit une baisse de 423 475 €.

Baisse de la dotation globale de fonctionnement

 


2013

2014

2015

2016

prévisions 2017
MontantDifférence 2012/2013MontantDifférence 2013/2014MontantDifférence 2014/2015MontantDifférence 2015/2016MontantDifférence 2016/2017
Versement par l'État7 216 106-2%6 747 173-6,50%5 752 479-14,74%1 227 605804 130
DCPS transférée et versée par la MGP//////3 638 379/3 638 379
Total7 216 106-2%6 747 173-6,50% 5 752 479-14,74%4 865 984-15,41%4 442 509-8,70%

DCPS : Dotation de Compensation Part Salaires
MGP : Métropole du Grand Paris

Le produit de la Dotation de Solidarité Urbaine, réformée par la loi de finances pour 2017, avec notamment la suppression de la notion de la part « cible » dont bénéficiait la ville auparavant (rang 145 en 2016) sera moins dynamique : 3,4 M€, soit une augmentation de 8,6%. Celui du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France restera stable à 1,5 M€.

Les autres participations de l’État de 1,7 M€ seront également en baisse du fait notamment de l’intégration des emplois d’avenir (-100K€) et du transfert au Territoire de la recette liée au tri sélectif  (-60 K€).

Le produit des compensations fiscales provenant de l’État restera stable sur la taxe d’habitation (254 K€), mais il sera en baisse sur les autres taxes de -18% (135 K€).

La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle procurera une recette identique depuis 2013 de 2,27 M€, tout comme le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources de 4,32 M€.

Le produit de la fiscalité économique, composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TATFPNB), y compris la Dotation de Compensation de la Part Salaires (DCPS) ex-composante de la DGF, sera reversé au budget en attribution de compensation et son montant restera figé à 12 M€.

Concernant la fiscalité directe des ménages (taxes d’habitation, foncière bâti et non bâti) la volonté du Maire est comme en 2016 de ne pas augmenter les taux. Néanmoins le produit, estimé à 12,8 M€, augmentera de 0,4% (+50 K€) du fait de la revalorisation des bases locatives (prévue par la loi de finances). Celui de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera également de 0,4% pour 1,7 M€. Il faudra attendre 2018 pour que les nouvelles constructions aboutissent à une augmentation significative des bases physiques.

L’ensemble des autres recettes d’exploitation pour 1,6 M€, comme les produits des services et autres devraient rester stables. Les atténuations de charges, au regard du réalisé de 2016, pourraient être en diminution de 300 K€ sur les remboursements des indemnités journalières liées aux arrêts maladie, du fait d’une modification du contrat d’assurance du personnel et d’une baisse des arrêts de travail.

Dépenses de fonctionnement

Le tableau ci-dessous présente la structure et l’évolution des dépenses :

 

201320142015estimé 2016

Total des dépenses réelles de fonctionnement

41 814 64242 972 82241 325 39339 350 243

Évolution en %

3,75%2,77%-3,83%-4,78%

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)

26 162 20427 725 18927 752 01226 289 396
Évolution en %4,73%5,97%0,10%-5,27%

Charges à caractère général (chap 011)

11 022 63410 645 3168 971 4407 015 322
Évolution en %3,07%-3,42%-15,72%-27,74%

Contingents et participations obligatoires (art 655)

1 697 4211 674 1151 637 496 1 791 481
Évolution en %1,10%-1,37%-2,19%8,21%

Subventions versées (art 657)

1 553 4731 502 3331 435 5741 376 055
Évolution en %3,23%-3,29%-4,44%-4,15%

Autres charges de gestion courante (art 65 hors 655 et 657)

248 830251 794262 811282 032
Évolution en %0,90%1,19%4,38%5,90%

intérêts de la dette (art 66111)

953 8771 046 307926 235965 838
Évolution en %5,62%9,69%-11,48%4,28%

Autres dépenses

176 203127 768194 07247 669
Évolution en %13,55%-27,49%51,89%-75,44%

Atténuation de Produits

00145 7521 661 428
Évolution en %-100%001 039,90%

En 2017, les dépenses réelles de fonctionnement peuvent être maîtrisées à un niveau proche de 2016 si la ville poursuit les efforts d’optimisation et les plans d’économies réalisés en 2015 (-3,8 %) et 2016 (-4,78 %).

Les charges de personnel, après une augmentation constante jusqu’en 2015, ont diminué en 2016, malgré l’augmentation des taux de cotisation patronale de l’IRCANTEC, l’application de la réforme des agents de catégorie B, la revalorisation du point d’indice au mois de juillet 2016. Cette réduction s’explique notamment par la maîtrise renforcée des effectifs (flux des entrées & sorties) et la mise en place d’un plan d’économie depuis le 2ème semestre de 2015 (diminution des heures supplémentaires, limitation des astreintes…).

Les deux tableaux ci-après présentent l’évolution des effectifs au 1er janvier :

 

Années20132014201520162017
Effectifs589604605605599

Les perspectives 2017 de ce poste intègrent les contraintes liées aux réformes en cours : augmentation de la valeur du point d’indice, mise en œuvre des PPCR (Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations : revalorisation des grilles indiciaires ou encore reclassement dans de nouvelles grilles). Ces dépenses contraintes conduisent à une augmentation de 1,88 % par rapport au réalisé de  2016. Au vu de la consommation des crédits connus actuellement, le montant de cette enveloppe pourrait être inférieur de -4,4 % par rapport au BP 2016.

Les autres postes de dépenses, telles que les charges à caractère général, estimées par les services avant arbitrage à 7,49 M€, sont à la baissent de 1,6 % par rapport au budget 2016.

Bien que le transfert de la gestion des déchets soit aujourd’hui confié au Territoire, la ville continue à percevoir cette taxe puisqu’elle est toujours en phase transitoire. De plus, contrairement à l’an passé où le reversement impactait le poste d’atténuation de produit (014), cette année il s’effectue via le Fonds de Compensation des Charges Transférées. C’est la raison pour laquelle les autres charges de gestion courante pour 5,1 M€ sont en sérieuse augmentation de 46 %, du fait notamment de ce reversement du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 1,7 M€.

Après une augmentation de 4 % l’an passé, les frais financiers concernant les intérêts de la dette pour un montant de 1 M€, baisse de 7 % sous l’effet de la baisse de l’encours de la dette qui passe de 38,6 M€ au 1/1/2016 à 36,9 M€ au 1/1/2017.

Les tableaux ci-dessous présentent l’endettement de la ville :

Le flux de remboursement sur 20 ans
La structure de la dette

Selon la charte de bonne conduite, la totalité de l’encours de la dette de la commune est classé en risque faible. En effet, aucun emprunt ne comporte de risque de change, d’effet de levier ou d’effet multiplicateur. Tous les emprunts sont en taux fixe (68 %) ou en taux variable simple (32 %) –exemple de taux variable : sur indice «Euribor» de la zone euro-.

Ratio de désendettement

 

Exercice2013201420152016
Nombre d'années13,214,89,66,4

Pour rappel, le remboursement du capital est une dépense d’investissement.

 

Dépenses d’investissement :

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses

 

201320142015Estimé 2016
Total des dépenses réelles d'investissement14 647 71712 141 91711 944 21310 367 904
Évolution en %61,03%-17,11%-1,63%-13,19%
Dépenses d'équipement (art. 20, 21, 23 hors 204)10 554 0428 639 5455 858 2844 354 626
Évolution en %76,37%-18,14%-32,19%-25,67%
Subventions d'équipement (art. 204)1 305 126470 455761 6001 966 611
Évolution en %204,49%-63,95%61,89%158,22%
Remboursement capital de la dette (art. 16 hors 165 et 16449)2 787 2783 031 9173 034 5223 22 830
Évolution en %3,92%8,78%0,09%6,14%
Autres investissements (27 + 166)1 27102 289 807543 299
Évolution en %1,53%-100%--76,27%

La part du remboursement du capital de la dette, après une augmentation en 2016 (3,2 M€) est en baisse en 2017 de -2,3 % (3,1 M€) qui s’explique par une diminution de l’encours de l’endettement.

La ville a bénéficié du plan de relance de l’Etat dans le cadre du préfinancement du fonds de compensation de la TVA pour 2015, à hauteur de 545 K€ et elle se doit de rembourser le solde de ce fonds sur 2017, soit 272,5 K€.

Le programme d’investissement devra traduire les priorités qui sont les nôtres :

  • Lenfance avec notamment les travaux de sécurité dans les différents groupes scolaires ainsi que l’ouverture de trois classes maternelles et d’un self dans les locaux de l’école Langevin Wallon, pour un total de 0,6M€
  • L’accessibilité des équipements avec le plan d’adaptation aux personnes à mobilité réduite  qui va se poursuivre pour plusieurs d’entre eux à hauteur de 45K€ conformément aux travaux de notre commission d’accessibilité qui s’est réunie en janvier.
  • Le développement durable avec notamment le remplacement progressif par des LED de l’éclairage public et de celui des équipements pour un montant de 120 K€ ou encore l’achat de  4 véhicules au GNV (81 K€) pour remplacer des véhicules en bout de course.
  • Le renouvellement urbain avec :
    • La poursuite du paiement des travaux confiés à la SEMABO dans le cadre du projet de ville concernant le centre ancien et la maison de la réussite pour 2,5M€).
    • Deux subventions d’équipements qui seront proposées, une à l’OPH pour la réhabilitation de la cité Saint-Exupéry (0,66 M€) et une à Valophis pour le réaménagement du quartier république (0,47 M€).
    • Les premières études et frais d’ingénierie du NPRU (quartier Fabien) pour 136 K€ dont 90 K€ pour l’ingénierie financée à 50%.

Resterait pour l’achat de divers matériels équipant les services municipaux un montant de 0,68 M€.

Ainsi, le montant global des investissements pourraient s’élever à 6 M€.

Dans l’hypothèse d’un recours à l’emprunt courant 2017, à hauteur de 3,8 M€, le coût du remboursement du capital des emprunts serait le suivant :

Recettes d’investissement :

Les recettes de cette section seront limitées au produit du versement par l’État du Fonds de Compensation de la TVA estimé à 700 K€, de la taxe d’aménagement pour 200 K€, d’une cession foncière du terrain de l’EHPAD pour 500 K€ et de subventions d’investissement pour 55 K€.

Les amortissements sont chiffrés à 2 M€.

Le montant du virement de la section de fonctionnement vers l’investissement pourra être nettement en amélioration (+84%) et passer de 700 K€ en 2016 à 1,3 M€ en 2017.

Il conviendrait de plafonner la ligne de recettes, au titre d’un recours à l’emprunt d’équilibre, à 3,8 M€ (simulé ci-dessus) qui pourrait ne pas être mobilisé en totalité.

Par ailleurs, à ce stade de la préparation budgétaire, il reste des arbitrages à effectuer aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

Il est important de rappeler que les éléments de ce rapport sont destinés à alimenter les débats du Conseil Municipal, et qu’ils évolueront selon les arbitrages et en fonction des nouveaux éléments connus avant le vote du Budget Primitif.