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Horaires d’ouverture service État civil

Du lundi au mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h
Jeudi 8h30 à 12h30 fermé l'après-midi
Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Samedi : de 8h30 à 12h

Tél. : 01 45 13 88 22
Fax : 01 45 13 72 57

Le service peut produire sur demande un des actes suivants, il est indispensable que l'évènement relatif à l'acte ait eu lieu dans la ville de Bonneuil-sur-Marne :

  • Actes de mariage
  • Actes de naissance
  • Actes de décès

Vos demandes peuvent être effectuées soit auprès du service État civil soit en ligne via votre compte : mon espace

Pour les notaires, ces demandes doivent être effectuées via la plateforme Comedec mise en place par l'État.

Toutes les demandes d'actes doivent être accompagnées de la présentation d'une pièce d'identité.

Pour toutes informations, vous pouvez contacter le service au 01 45 13 88 22 ou vous rendre à l'accueil de la mairie lors des horaires d'ouverture.

Pour toute demande de mariage ou de PACS, il est nécessaire de prendre rendez-vous, vous pouvez prendre rendez-vous en appelant au 01 45 13 88 22 sur les horaires d'ouverture du service ou en vous rendant sur notre plateforme dédiée ClicRDV.

Mariage :

Pour organiser votre mariage à Bonneuil, il vous faudra remplir une demande de mariage. Vous pouvez vous en procurer à l'accueil du service État Civil en vous rendant à la mairie, 5 rue d'Estienne d'Orves, sur les horaires d'ouvertures (voir ci-dessus). Vous pouvez également télécharger le dossier ici-même.

La ville vous demandera egalement de signer sa charte des mariages, vous engageant à suivre quelques règles pour le bon déroulé de votre cérémonie, que vous pouvez télecharger en cliquant ici ou récupérer en vous rendant au service sur les horaires d'ouverture de la mairie.

PACS :

Pour faire une demande de PACS, il est nécessaire de fournir plusieurs documents pour l'élaboration du dossier. Toutes les informations ont été regroupées dans un document que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

Vous pouvez également télécharger la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (Cerfa 15725*03) en cliquant ici ainsi que la convention de PACS (Cerfa 15726*02) en cliquant ici, ces documents vous seront demandés pour constituer votre dossier.

Pour faire valoir votre demande, il vous faudra ensuite prendre rendez-vous en appelant au 01 45 13 88 22 sur les horaires d'ouverture du service ou en vous rendant sur notre plateforme dédiée ClicRDV.

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte et le Maire est libre d’organiser ou non ce type de cérémonie. Il n’a aucune valeur juridique.

Où s'adresser ?

La Mairie de domicile d’un ou des parents.

Pour Bonneuil-sur-Marne : Sur rendez-vous au 01 45 13 88 22 ou via Clic RDV
Attention : le service est fermé au public les jeudis de 13h30 à 17h00
A savoir : La célébration du parrainage civil à Bonneuil-sur-Marne est fixée le samedi à 11h00 uniquement.

Conditions d'obtention

  • Être un mineur dont au moins l’un des parents réside à Bonneuil-sur-Marne
  • Les parrains et marraines doivent avoir 13 ans au minimum

Documents à télécharger : Dossier de demande de parrainage

Remarque

L’un des parents dépose le dossier complet au service État Civil

Une fois le dossier validé, la date de la cérémonie peut être fixée

Attention : il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l'organisation de la cérémonie tant que la date du parrainage n'est pas fixée avec le service.

Cas particuliers 

L’enfant peut avoir une (ou des) marraine(s) et/ou un (ou des) parrain(s)
Le parrainage civil n'a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(le).
 

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.  La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document mais n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Où s’adresser ?

Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier (voir pièces à fournir) à la Mairie à l’adresse suivante : 
Mairie de Bonneuil-sur-Marne – Service Etat Civil – 7 rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonneuil-sur-Marne

Pièces à fournir : 

  • Le document à légaliser 
  • Une pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Remarque : 

L’authentification de la signature se fait obligatoirement en présence du signataire, le document doit être en langue française et vous devez signer devant l’agent d’état civil.

Les signatures pouvant être légalisée en Mairie (uniquement pour les Bonneuillois avec justificatif de domicile)

  • Signature procuration pour un notaire (Pour la France)
  • Document douanier pour les DOM-TOM (dans le cadre d’un déménagement personnel et non commercial)
  • Attestation de concubinage (Pour certains actes médicaux)

 

  • Procuration pour un tiers pour des démarches personnelles (uniquement pour l’étranger)
  • Attestation sur l’honneur (uniquement pour l’étranger)
  • Certificat d’hébergement (uniquement pour l’étranger)
  • Prêt de véhicule à usage personnel (uniquement pour l’étranger)

Les documents traduits :

Pour être légalisé, un document traduit doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté
  • La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d'origine.

Les signatures ne pouvant pas être légalisée en Mairie :  

  • La certification d'un document commercial (doit-être faite à la chambre de commerce et d'industrie)
  • La certification d’un certificat médical (doit être faite par le Conseil national de l'ordre des médecins)

Demandée par une administration française

Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs français. Les usagers doivent désormais produite une simple copie lisible.
Toutefois, les administrations continuent de certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (Le pays destinataire sera indiqué sur la copie).

Où s’adresser ?

Cette démarche est à effectuer en se rendant avec les documents à certifier (voir pièces à fournir) à la Mairie à  l’adresse suivante : 
Mairie de Bonneuil-sur-Marne – Service Etat Civil – 7 rue d’Estienne d’Orves – 94380 Bonneuil-sur-Marne

Pièces à fournir : 

  • Documents originaux accompagnés de leurs photocopies.
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Remarque : 

L'administration ne peut pas certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais. Elle ne peut certifier les documents uniquement que pour les Bonneuillois.
Le Maire ne peut pas délivrer de copie conforme pour les actes suivants :

  • Actes délivrés par les notaires et greffiers.
  • Actes d'état civil quand l'acte est dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
  • Livrets de famille sauf si l'usager présente tous les actes qui constituent le livret de famille.
  • Certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
  • Les documents liés à la fonction de juger des juridictions (jugements, arrêts), y compris les juridictions administratives et financières ;
  • Les documents à caractère judiciaire ;
  • Les documents des assemblées parlementaires.
  • Les relevés de compte bancaire ou factures ne sont pas des documents administratifs et ne pourront donc pas être visés par la procédure de certification conforme à l’original.
     

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. Elle se caractérise par la signature d'un acte authentique devant l'officier d'état civil.

À savoir : 

Depuis le 1er mars 2019, un justificatif de domicile de moins de 3 mois est obligatoire pour établir la reconnaissance d’un enfant.

Où s’adresser : 

Elle peut se faire dans n'importe quelle mairie, ou devant un notaire.

À Bonneuil-sur-Marne : 

Mairie de Bonneuil-sur-Marne
Service Relations aux Usagers – État Civil
7 rue d’Estienne d’Orves
94380 BONNEUIL-SUR-MARNE

Démarche : 

  • Àvant la naissance : Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. Si le père fait la déclaration seul, il doit pouvoir indiquer les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère ou présenter une photocopie de la carte d'identité de la mère. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
  • À la naissance : Si le père ne l'a pas fait avant il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie du lieu de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d'accouchement, de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Après la naissance : La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Elle devra officiellement en aviser la mère.

Pièce à fournir : 

  • Pièce d’identité des père/mère
  • Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Cas particulier : 

Reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.

Une mère qui a accouché sous X, et qui souhaite lever le secret de son identité dans le délai légal, doit faire une reconnaissance pour que le lien de filiation avec son enfant soit établi.

Remarque : 

Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Voir : https://service-public.fr

L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant à naitre :

  • Un enfant reconnu pas ses deux parents avant la naissance portera le nom choisi par ses parents ( déclaration de choix de nom)
  • Un enfant non reconnu par le père, et dont la mère est citée dans l'acte portera le nom de la mère.
  • Un enfant reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance portera le nom de la mère.
  • Un enfant reconnu par sa mère puis par son père après la naissance portera le nom de la mère mais les parents pourront faire un changement de nom.
     

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois.
Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

À savoir : 

Aucune demande d'attestation d'accueil ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés ; aucune demande ne peut être signée en urgence.
Pour les personnes ne pouvant pas écrire, merci de venir accompagner 

Où s’adresser : 

Les hébergeants doivent faire la demande auprès de la Mairie de leur domicile.

Pour Bonneuil-sur-Marne : 

Mairie de Bonneuil-sur-Marne
Service Relations aux Usagers – Etat Civil
7 rue d’Estienne d’Orves
94380 BONNEUIL-SUR-MARNE

Conditions d’obtention

Des conditions financières (= de ressources) : les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel et par personne en vigueur au moment du dépôt du dossier (sans prendre en compte les allocations et prestations sociales)
Des conditions de logement : la surface minimum de logement dont doit disposer l’hébergeant est de 9 mètres carré par personne hébergée. Par ailleurs, le logement en question doit disposer de sanitaires indépendants.

Documents à télécharger : Dossier d’attestation d’accueil

Démarche : 

Dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement :

  • Prendre rendez-vous via Clicrdv ou par téléphone
  • Se présenter à la Mairie, muni du dossier téléchargé et des justificatifs nécessaires à la création du dossier (voir ci-dessous).

Pièce à fournir : 

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

1. Justificatif d'identité de l'hébergeant

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.

2. Justificatif de logement de l'hébergeant

Les documents présentés doivent, obligatoirement, décrire le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier.

  • Acte notarié d'achat ou attestation notariée (si l'acte de vente a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage). OU Contrat de location (bail) signé par le bailleur et le locataire (si le bail a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage).
  • ET Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie, d’eau, téléphone fixe et ou internet,  dernier relevé de charges, dernière quittance de loyer (s’il elle n’émane pas d’un particulier)- L'hébergeant doit également déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement le logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.

3. Justificatif de ressources de l'hébergeant

  • Pour les actifs : les 3 derniers justificatifs de revenus (fiches de salaires - de l’hébergeant ou de son conjoint ou compagnon de vie commune, OU extrait k-bis et dernier bilan comptable)
  • Pour les non actifs : attestation de versements pôle emploi et/ou CAF
  • Pour les retraités : pension du dernier trimestre
  • Pour les étudiants : attestation de bourse (indiquant le montant) OU attestation bancaire avec indication du versement régulier d'une somme indiquée par la banque.
  • Le dernier avis d’imposition sur le revenu

Renseignements complémentaires

  • Fournir la copie lisible du passeport de chaque personne hébergée
  • Fournir l’adresse exacte du pays de chaque personne hébergée
  • Le formulaire de demande d’attestation complété

Cas particulier : 

Mineur non accompagné

Pièce supplémentaire à fournir :

  • Attestation parentale, établie sur papier libre (signature légalisée), précisant l'objet du séjour, la durée du séjour de l'enfant et la personne à qui l'enfant est confié (qui doit obligatoirement être l'hébergeant). + Pièce identité du parent

Remarque : 

L’hébergeant à la possibilité de souscrire une assurance à la place de son (ses) invité(s) auprès de tout organisme d'assurance exerçant en France. (Cette assurance délivrée par un organisme d'assurance agréé par les autorités consulaires est destinée à couvrir, pour la durée du séjour, les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 €. Cette assurance sera réclamée lors de la demande de visa.)
Peuvent figurer sur une même attestation d'accueil les époux avec les enfants mineurs. Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.

 

Coût : 30 euros en timbre fiscal (https://timbres.impots.gouv.fr
A compter du 1er janvier 2019, le timbre papier est supprimé.
Ce timbre est dû à l'occasion de tout dépôt d'une demande quelle que soit la suite qui lui est réservée.

Délais : 8 à 15 jours ouvrés

Le recensement citoyen ou militaire est obligatoire pour les jeunes Français, filles et garçons, dès l'âge de 16 ans. Tout jeune Français doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant son anniversaire. C'est une première étape avant la convocation à la Journée défense et citoyenneté (JDC), elle aussi obligatoire. 

Se faire recenser entre 16 ans et la veille du 18ème anniversaire rend l'inscription sur les listes électorales automatique.

Où s'adresser ?

Pour Bonneuil-sur-Marne : sur rendez-vous au 01.45.13.88.22 ou via Clic RDV

Attention : le service est fermé au public les jeudis de 13h30 à 17h00

Conditions d'obtention

  • Avoir entre 16 ans et 24 ans et 6 mois
  • Etre de nationalité française ou avoir acquis la nationalité française entre son 16ème et 25ème anniversaire
  • Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

Justificatifs à fournir 

  • Pièce d’identité (original et photocopie)
  • Livret de famille ou acte de naissance
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité étrangère pour les demandeurs binationaux (passeport, carte d’identité ou attestation consulaire précisant la nationalité étrangère)
  • Carte d’invalidité (si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et s’il souhaite être dispensé de l’appel de la préparation à la défense) 

Questions/réponses

La participation à la journée de défense et citoyenneté est-elle obligatoire ?

La participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) est obligatoire (sauf pour les titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % minimum ou les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie invalidante, sous réserve de justification par un certificat médical).  Elle permet d'informer les jeunes sur leurs droits et devoirs de citoyen et sur le fonctionnement des institutions.  
La convocation à la JDC est automatique. Elle intervient entre 8 mois et 1 an après le recensement. 
À l'issue de cette journée, un certificat individuel de participation est délivré. Il permet de justifier de sa situation vis-à-vis du service national lors de la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique,  jusqu'à l'âge de 25 ans (dossier auto-école, inscription au baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels, CAP, BEP, BAC pro…, concours des fonctions publiques, recrutement dans les forces armées et la gendarmerie…)   

Après votre recensement, vous devrez créer votre compte "espace administré" sur majdc.fr (https://presaje.sga.defense.gouv.fr/) pour suivre et mettre à jour votre dossier (changement d'adresse, mail, numéro de téléphone…) sans avoir à contacter le Centre du Service National. 

Quels sont les effets du recensement ? 

Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation. Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel. Une attestation de recensement lui est délivrée le jour même et elle doit être conservée précieusement (aucun duplicata ne pourra être délivré).

Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez en faire la demande directement sur votre espace « majdc.fr » (https://presaje.sga.defense.gouv.fr/).

Je viens de changer de domicile ou de situation, que dois-je faire ?  

Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, via son espace « majdc.fr » (https://presaje.sga.defense.gouv.fr/).

Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.