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Habitat

Face à la crise du logement et au manque criant de logements sociaux, la ville de Bonneuil-sur-Marne mène une politique offensive.

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Sommaire

Avec son service habitat, elle tente de répondre aux demandes de logements dans la mesure des moyens qui lui sont dévolus (seulement 20 % des attributions dans le parc social). Avec son projet de ville et le très important projet de renouvellement urbain, elle s’est lancée dans un ambitieux programme de construction de logements sociaux et d’accession à la propriété.

Le parc de logement social est géré par différents organismes publics et privés.

Contact

Habitat (CCAS)

Adresse : 5 rue Paul Vaillant Couturier 94380 Bonneuil-sur-Marne

Tél. : 01 45 13 88 20

Horaires :
  • Lundi, mardi et mercredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
  • Jeudi : de 8h30 à 12h30 - fermé au public l'après-midi
  • Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
  • Samedi : permanence de 8h30 à 12h à l'accueil de la mairie
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Demande de logement social

Première demande de logement 

  • Elle peut être effectuée par toute personne âgée de 18 ans minimum, en régularité sur le territoire français.  
  • La demande peut être remplie par papier auprès du service municipal de l'habitat de la Ville avec le CERFA N°14069*05
  • Cette demande peut concerner toutes les communes d’Ile-de-France.
  • Conformément à la loi, un plafond de ressources à ne pas dépasser est fixé chaque année par un décret du ministère du logement.

Le formulaire est à retourner au service municipal de l'habitat avec les documents suivants :

  • Le ou les pièces d'identité ou titres de séjour en cours de validité de toutes les personnes de plus de 18 ans devant occuper le futur logement
  • Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, le cas échéant celui des parents. 

Il est fortement conseillé de fournir également les documents et informations suivants : 

Situation familiale

  • Livret de famille ou acte de naissance
  • Jugement de divorce
  • Ordonnance de non-conciliation
  • Attestation par consentement mutuel, dissolution du PACS.  

Ressources mensuelles

  • Contrat de travail ou arrêté
  • Dernier bulletin de paie ou extrait de KBIS
  • Dernière attestation de la CAF.

Logement actuel

  • Dernière quittance de loyer
  • Attestation de l’hébergeant.

Motif de la demande

  • Certificat médical
  • Reconnaissance MDPH ou RQTH
  • Dépôt de plainte (voisinage, violences)
  • Lettre de congé du propriétaire, d’expulsion ou vente du bien

La demande peut être réalisée en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Renouvellement de la demande

La demande de logement social est valable 1 an. Elle doit être renouvelée avant sa date anniversaire. Le Ministère du Logement envoie un rappel (SMS et e-mail) pour effectuer cette démarche 2 mois avant. 

Si elle n'est pas renouvelée avant sa date anniversaire, le bénéfice de l'ancienneté de la demande est perdu. Elle est automatiquement radiée par le système national d'enregistrement.

Le renouvellement peut être réalisé en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Mise à jour d'une demande de logement

Il est nécessaire de mettre à jour sa demande de logement en cas de : 

  • Changement familial (naissance, départ d'un enfant majeur, séparation)
  • Changement de ressources (contrat de travail, changement allocation familiale)
  • Besoins médicaux spécifiques 

Il est très important de notifier tout changement de coordonnées : téléphones, adresse postale et e-mail.

Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Les bailleurs sociaux

  • Valophis Habitat - 9 route de Choisy CS50079 - 94048 Créteil cedex - Tél. : 01 55 96 55 00
  • Immobilière 3F - Immeuble Equalia - 5 rue Charles de Gaulle - 94140 Alfortville - Tel : 01 55 26 11 90
  • Société H.L.M. Pierre et Lumières - 112 Rue Aristide-Briand - 92184 Antony cedex - Tél. : 01 46 11 46 11
  • CDC Habitat (ex OSICA) - 49 Rue Auguste-Blanqui - 94250 Gentilly - Tél. : 08 11 70 20 20
  • Antin Résidences (ex Coopérer Pour Habiter) - Agence Est Ile-de-France - 33 Rue Defrance - 94300 Vincennes - Tél. : 08 11 80 88 08

Structures d’habitat ciblées

Ce sont des structures pour les personnes n'ayant pas directement accès à un logement locatif social ou privé ou à la recherche d'un logement temporaire.

  • Pour les 18-35 ans en insertion professionnelle
  • Personne seule
  • Famille monoparentale avec un enfant

AMLI propose des solutions de logements adaptés et un accompagnement social bienveillant et personnalisé. 

Site internet : https://amli.asso.fr 

Inscription et renseignements directement auprès de la résidence. 

  • Pour les 18-55 ans
  • Personne seule

ADEF Habitat propose des solutions de logement prêt-à-vivre, c'est-à-dire meublé et équipé.

Site internet : https://www.adef-habitat.fr 

Inscription et renseignements directement auprès de la résidence. 

Autre démarche à réaliser en cas de recherche d'un logement

Face à la pénurie de logements, l'État et les partenaires sociaux créent un dispositif pour permettre aux salariés du secteur privé d'être logés dans de meilleures conditions. 

Les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 10 salariés versent chaque année une cotisation en fonction de leur masse salariale, la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) pour financer le logement des salariés à revenus modestes. 

Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée, rendez-vous sur la plateforme : http://www.al-in.fr 

Cette bourse d'échange de logements sociaux, dispositif participatif, vous ouvre la possibilité d'accéder directement à de nouvelles offres de logement. En vous inscrivant sur le site, vous devenez acteur de votre parcours résidentiel.

Si vous êtes locataire du parc social et que vous souhaitez changer de logement, rendez-vous sur la plateforme : https://www.echangerhabiter.fr/  

Lien vers le CERFA 15036*01

Pour bénéficier de ce droit au logement, vous devez remplir les conditions suivantes : 

  • Être français ou avoir un droit de séjour ou un titre de séjour en cours de validité
  • Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social 

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes : 

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur et anormalement long
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue de plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...)

Plus d'informations : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005 

Arrêté anti-expulsion

Chaque année, juste avant la fin de la trêve hivernale (31 mars), le maire signe deux arrêtés pour placer la ville "zone de protection des locataires en difficultés".

  • Le premier arrêté interdit toute expulsion locative. Il oblige également les bailleurs sociaux et privés de la ville à saisir la commission inter-bailleur (commission municipale) avant d'entreprendre toute expulsion.

  • Le second arrêté "interdit les coupures d'électricité, de gaz et de réseau de chaleur sur le territoire communal dès lors qu'il ne peut être justifié que tous les moyens de prévention et de résorption de la dette [...] ont été mis en œuvre."

Ces arrêtés sont systématiquement attaqués par le Préfet du Val-de-Marne, représentant de l’État.

Aussi, dès que des difficultés apparaissent, il est fortement conseillé aux locataires de contacter le service social municipal, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier. Tél. : 01 45 13 88 73.

Mise en location

Le Conseil Municipal a pris une délibération le 26 janvier 2017 relative à la mise en place sur la Ville de zones soumises à la déclaration de mise en location.

Depuis le 02 août 2017, les bailleurs privés doivent déclarer en mairie toute nouvelle mise en location de logement situé dans le secteur du Centre Ancien à l'exception de la propriété Caussignac et le Haut Bonneuil (Cerfa 15651*01 et notice 52147.01).

Je suis locataire, mon logement ou mon bâtiment est indigne. Que puis-je faire ?

L’habitat décent est un droit inéluctable pour chaque personne. Toutefois, il arrive parfois que le logement que l'on occupe soit insalubre ou indigne, ce qui peut avoir des conséquences graves sur la santé et la sécurité des occupants.

Il n'existe aucune différence de traitement dans la lutte contre l'habitat indigne, que le logement ou l'immeuble soit occupé par des locataires ou des propriétaires, par des personnes qui possèdent la nationalité française ou un titre de séjour ou même sans papier, cela n'a pas d'impact sur les actions menées. Les autorités publiques interviennent de la même manière pour résoudre la situation, quelle que soit la situation des occupants.

Un logement est considéré comme indigne ou insalubre lorsque les conditions de vie qu’il offre sont dangereuses pour la santé ou la sécurité des habitants. Les désordres générant un risque manifeste les plus couramment observés sont :

  • La dangerosité d’une installation électrique faisant courir un risque d’électrocution ou d’incendie
  • La dangerosité d’une installation d’appareils à combustion (chauffage, chauffe-eau, cheminée, etc.) faisant courir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, d’explosion ou d’incendie
  • La dangerosité des dispositifs de retenue (garde-corps, rampe, etc.) faisant courir un risque de chute par mauvais état de ces dispositifs ou encore par une conception ou une implantation de ces ouvrages ne permettant pas une sécurité normale
  • Des phénomènes d’humidité ayant pour conséquences la colonisation des murs, plafonds et sols par des moisissures
  • Le mauvais état d’ouvrages, petits ou grands, menaçant de s’écrouler
  • L’accumulation de déchets ou d’encombrants susceptibles de générer des risques pour la santé et la sécurité par la prolifération de nuisibles ou encore la propagation d’un incendie
  • Les logements exigus et sombres de petite surface et de faible hauteur sous plafond.

La personne qui estime vivre dans un logement indiqne ou qui à connaissance d’un logement indigne doit effectuer les démarches nécessaires pour protéger les habitants du logement voire du bâtiment.

Les démarches à la charge de la personne qui a connaissance d’un logement ou d’un bâtiment indigne se font en deux temps.

Il faut, tout d’abord, prendre contact avec le bailleur privé ou social afin de régler à l’amiable et rapidement la situation. Il est conseillé de l’effectuer par mail ou par courrier afin d’avoir une trace écrite du signalement.

En cas d’absence de réponse, de réponse négative à votre sollicitation ou jugée insuffisante, la Ville peut vous accompagner dans les démarches et dans la médiation auprès de votre bailleur/loueur pour faire cesser les désordres.

Pour cela, vous pouvez contacter les services compétents afin d’être appuyé et accompagné dans vos démarches. Lors de votre signalement, il est conseillé de joindre vos différentes informations personnelles (Nom ; adresse ; contacts), le signalement effectué auprès de votre bailleur et un descriptif accompagné de photos des désordres. Ce signalement, vous pouvez l’effectuer :

  • Par mail au service municipal de l’habitat : habitat@bonneuil94.fr ou directement sur place au 5 rue Paul-Vaillant-Couturier.
  • Par courrier adressé à Monsieur le Maire 7 rue d’Estienne d’Orves, 94380 Bonneuil-sur-Marne.

Les propriétaires peuvent également se trouver confrontés à des situations d’habitat indigne, particulièrement lorsque leurs moyens financiers sont insuffisants pour entretenir correctement leur bien.

En cas de difficultés, le propriétaire peut également se tourner vers les services municipaux pour obtenir une médiation avec la mairie ou des conseils sur les démarches à suivre. Si un propriétaire rencontre des difficultés financières pour effectuer les réparations nécessaires, plusieurs dispositifs d'aide existent pour l'aider à remettre son logement en état. Les principales aides disponibles sont celles de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle propose des subventions pour financer des travaux de rénovation visant à améliorer la qualité de l’habitat et à rendre les logements décents. 

Plus d'informattions sur https://www.anah.gouv.fr/