1 607 heures : le maire défend la libre administration des communes

Opposé aux 1 607 heures, réforme du temps de travail dans la Fonction publique territoriale imposée par l'État, le maire Denis Öztorun annonce qu'il va poser la question de constitutionnalité.

Objectif : défendre la libre administration des communes et les droits des fonctionnaire territoriaux «qui même pendant les confinements ont redoublé de travail pour nettoyer les lieux publics, accueillir les enfants des publics prioritaires, venir en aide aux personnes isolées, aux publics les plus précaires, puis organiser des centres de vaccination...».

Retrouvez le communiqué du maire :

«J’ai appris par les voies officielles et par la presse que j’allais être assigné par l’Etat en référé devant le tribunal administratif de Melun.

En ce qui me concerne, j’ai décidé, avec notre cabinet d’avocats, de ne pas attendre et de poser dès aujourd’hui la question préalable de constitutionnalité puisque cette assignation me donne enfin le droit de saisir le Conseil constitutionnel et de discuter du fond de cette loi inconstitutionnelle !

Depuis un an je ne cesse de dire que si je dois un jour mettre en oeuvre les 1 607 heures pour le personnel communal de Bonneuil, ce sera contraint et forcé par la décision d’un tribunal. Je suis resté fidèle à cet engagement.

Et je parle bien des 1 607 heures et non de l’application des 35 heures puisque les agents des collectivités territoriales travaillent bien AU MOINS 35 heures par semaine. Dire le contraire est un mensonge, une propagande du gouvernement pour fausser le débat en faisant du «fonctionnaire bashing».

La raison principale de mon opposition tient à ce que cette mesure contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. Il existe un nombre de jours minimum de congés légaux. Ce n’est pas une durée maximale. Depuis longtemps les conquêtes sociales ont permis dans un certain nombre d’entreprises et d’établissements d’avoir davantage de jours de congés annuels.

L’obligation des 1 607 heures faite aux communes est d’autant plus une atteinte forte à leur libre administration qu’elle ne s’applique qu’aux seules collectivités locales. Encore une fois c’est la stratégie de «diviser pour mieux régner» qui est en oeuvre.

Je regrette d’autant plus l’insistance du gouvernement, jusqu’à cette assignation au tribunal, que les fonctionnaires territoriaux font partie pour une très grande majorité de celles et ceux qu’on a pu appeler les « premiers de corvées », qui même pendant le confinement ont redoublé de travail pour nettoyer, désinfecter les lieux publics, accueillir les enfants des publics prioritaires, venir en aide aux personnes isolées, aux publics les plus précaires, puis organisé des centres de vaccination, subi des changements incessants de protocoles sanitaires. Ils et elles sont parmi les salariés les plus mal payés avec un point d’indice gelé depuis douze ans. Leur faire ça maintenant est vraiment mal venu.

Ils et elles ont toute ma solidarité.

En ce qui me concerne, j’ai décidé, avec notre cabinet d’avocats, de ne pas attendre et de poser, dès réception de l’assignation, la question préalable de constitutionnalité.

Je ne perds pas espoir de finir par être entendu et je vous donne rendez-vous devant le tribunal.»