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Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 5 mars 2022

Le Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

Le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) détermine le développement communal pour une période de 5 à 10 ans. Il définit la vocation des différents secteurs du territoire : zones de logements, d’activités industrielles et artisanales, équipements. Il fixe pour chacun des règles de constructibilité.

Le P.L.U. en vigueur

Périmètre Architecte Bâtiments de France (ABF)

Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit, dits travaux aux abords d'un monument historique, sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas.

Cette autorisation peut se faire en ligne sur la rubrique "Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un monument historique" du site service-public.fr

Droit de préemption

La ville a institué un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) applicable sur tout le territoire de la commune, à l’exception des zones N (Naturelles) délimitées dans le PLU.

En cas de vente d’un bien immobilier, il est nécessaire, au préalable, de remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et de l'envoyer en mairie.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur service-public.fr à la rubrique "Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption"

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

Ce périmètre regroupe les zones d’intervention suivantes : Centre Ancien et Cité Fabien, centres commerciaux République et Saint-Exupéry, place des Libertés, abords de la D19 et avenue de Choisy. Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans ce périmètre, le cédant doit en faire la déclaration au maire.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur service-public.fr à la rubrique "Droit de préemption commercial des communes".

Autorisations d’urbanisme

Une autorisation auprès de la mairie est obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :

  • Constructions nouvelles,
  • Travaux sur constructions existantes (extension, pose de velux, ravalement, clôture…)
  • Changement de destination
  • Aménagement de terrain, lotissement (à partir de la réalisation d'un lot à bâtir)
  • Démolition.

Le nouveau service en ligne est simple et sécurisé et vous permet ainsi de gérer votre dossier directement depuis chez vous sans avoir à vous déplacer. Obligatoire au 1er janvier 2022, il est désormais disponible ici.

  • Créez votre compte
  • Remplissez le formulaire en ligne
  • Joignez les documents numériques demandés ( taille max 100Mo par document, extensions pdf, jpg, png, tiff, gif )
  • Validez le dossier et envoyez-le

Votre dossier sera traité dans les meilleurs délais. Le dépôt d’un dossier « papiers » reste toujours possible en mairie auprès du service de l’urbanisme en prenant rendez-vous au 01 45 13 88 46 ou au 01 45 13 72 89.

Cadastre

Le cadastre est consultable sur le site du Ministère des Finances et des Comptes publics : cadastre.gouv.fr