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Nouveau retournement ! Finalement, la loi de transformation de la fonction publique, dite "loi des 1607h" sera bien étudiée par le Conseil constitutionnel suite à la demande du maire Denis Öztorun.

Pour rappel, le maire avait été assigné au tribunal administratif le jeudi 24 février dernier pour avoir dénoncé et refusé d'appliquer cette réforme qui vise à fragiliser les services publics et la démocratie locale en attaquant les droits des agents. Soutenu par un millier de personnes, il avait fait appel à la Constitution pour faire valoir la validité de son opposition à l'application de la loi.

Malgré tout, le 24 mai dernier, suite à un avis défavorable du rapporteur du Conseil d'État de transmettre la demande au Conseil constitutionnel, tous les recours semblaient épuisés et le conseil municipal était sommé d'appliquer la loi d'ici le 3 juillet prochain. Le maire s'apprêtait alors à décréter que les 1h30 par semaine de travail supplémentaire serviraient à organiser un nouveau "droit au bien-être" au travail.

Mais un nouveau retournement inattendu ce 1er juin change la donne ! Le Conseil d’État a finalement décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée par le maire de la conformité de cette loi à la Constitution (Lien vers la QPC). C'est donc un nouveau combat qui s'amorce pour que dans les 3 prochains mois le Conseil se prononce sur la question.

"Je dis à toutes et tous que seuls sont perdus les combats qui ne sont pas menés."

Denis Öztorun, maire de Bonneuil-sur-Marne

Le Communiqué du maire :

Victoire ! Notre question au Conseil constitutionnel est bien légitime !

Notre combat contre l'application des 1 607 heures pour les agents territoriaux sera bien étudiée par le Conseil Constitutionnel.

Contre toute attente et contre l’avis même de son rapporteur, le Conseil d’Etat a décidé aujourd’hui de renvoyer au Conseil constitutionnel notre question sur la conformité à la Constitution de la loi dite des «1 607 heures» (loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019).

Cette question, je suis le premier maire à l’avoir portée auprès de l’opinion publique et des organisations syndicales et de m’opposer à l’application d’une mesure scélérate qui porte atteinte à la Constitution.

En février dernier, au Tribunal administratif de Melun, nous avions déjà obtenu une première victoire à savoir la transmission de notre demande au Conseil d’Etat.

Aujourd’hui je suis fier, en tant qu’élu, de constater que nos institutions ont joué leur rôle et défendu la République à travers cette décision. Elles n’ont pas été influencées par le gouvernement.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer. J’ai tout espoir qu’il écoute mes arguments forts de sens pour défendre la libre administration des communes, ciment de la République.

C’est pourquoi je décide dès aujourd’hui d’attendre que ce dernier se prononce avant de proposer une délibération sur l’application des 1 607 heures dans ma commune.

Je dis à toutes et tous que seuls sont perdus les combats qui ne sont pas menés.

Denis Öztorun
Maire de Bonneuil-sur-Marne
Vice-président de Grand Paris Sud Est Avenir