Après des mois de lutte avec les agents communaux, le maire Denis Öztorun et d’autres maires de France pour la défense des services publics, le Conseil constitutionnel apporte son verdict : l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est conforme à la Constitution.
- Retrouver la déclaration du maire de Bonneuil-sur-Marne suite à cette décision :
1 607 heures, décision politique du Conseil constitutionnel. Un beau combat mené jusqu’au bout, de nouveaux droits pour nos agents.
« Ce matin, vendredi 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur notre combat contre l’application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Notre principal argument, l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe fondamental de la Constitution française, n’a pas été retenu.
Je prends acte de cette décision.
Je regrette cependant que nos arguments reconnus sérieux n’aient pas suffisamment été entendus par ses membres ni portés plus largement par d’autres collectivités.
Une poignée de villes ont réussi à porter ce débat auprès de la plus haute juridiction. Pendant deux ans, nous avons mené une belle lutte jusqu’au bout, sans démériter.
Je l’ai déjà dit. Je le réaffirme :
Au-delà de la question du temps de travail des fonctionnaires, c’est la liberté des communes qui est mise à mal par cette décision. C’est la suppression de la compétence générale à terme qui permet à une commune de mener une politique adaptée en fonction des caractéristiques de sa population et de sa géographie, de décider des mesures utiles pour l’attractivité des emplois de fonctionnaires communaux, les plus mal payés de la fonction publique.
Quelle liberté reste-t-il aux communes qui subissent depuis des décennies des attaques sans précédent : l’étouffement financier avec la baisse des dotations (dont la dotation globale de fonctionnement due par l’État, de 0 euro en 2022 pour notre ville), des choix budgétaires contraints à des contractualisations avec l’Etat, des marges de manœuvre inexistantes sur les ressources humaines...
Cette atteinte à la libre administration des communes, est injuste et injustifiée à plus d’un titre : elle ne permet pas de garantir les missions de services d’intérêt général, elle n’a pas de conséquences en terme d’économies budgétaires, et elle a pour objectif final de reléguer les collectivités au rang de « guichets », sans pouvoirs ni moyens pour répondre aux besoins des habitants.
Enfin, sous couvert d’harmonisation du temps de travail, l’uniformisation sur 1607 heures imposée par le président Macron va se faire au détriment de l’efficacité et des conditions de travail des agents.
Et alors que la fonction publique d’État conserve des dérogations, les collectivités sont poussées à l’externalisation des services, marque du désengagement pour l’intérêt public.
Malgré cette décision politique, le fait d’avoir contraint les institutions (Tribunal administratif, Conseil d’État et Conseil constitutionnel) à écouter les maires est une « première » qui comptera dans les batailles à venir, et qui est en soi une victoire... qui en appelle d’autres.
Comme je m’y étais engagé et dans le respect de nos instituions et de la décision du Conseil constitutionnel, je proposerai au Conseil municipal du 29 septembre une délibération sur les 1 607 heures en proposant de nouveaux droits aux agents et agentes de notre ville : celui de pouvoir, sur leur temps de travail, disposer d’1h30 par semaine, de pratiques sportives, culturelles ou de formation favorisant la cohésion de groupe et le bien-être au travail.
Alors que le gouvernement annonce des mesures encore plus contraignantes pour les budgets asphyxiés des collectivités, qui plus est dans un contexte inflationniste inquiétant, je continuerai à être sur le terrain pour défendre les communes et les fonctionnaires qui ont prouvé à nouveau leur efficacité et leur utilité lors de la crise sanitaire alors que l’État avait démissionné de ses devoirs.
J’invite toutes les collectivités à se mobiliser sur ces futures luttes communes ».
