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Avis d'enquête publique sur le projet de déclassement d’une partie de la rue du Docteur Aline Pagès

Communiqué

Avis d'enquête publique relative à un projet de déclassement d’une partie de la rue du Docteur Aline Pagès dans le cadre du projet de renouvellement urbain "Fabien" du vendredi 16 mai au lundi 2 juin 2025 inclus

Modifié le 25/04/2025 |
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Sommaire

Dans la cadre du NPNRU (Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain), la ville de Bonneuil-sur-Marne et ses partenaires ont fait entrer le quartier Fabien dans une logique de Renouvellement Urbain. Il s’agit d’un projet d’aménagement qui vise à la recomposition globale d’un quartier. Ce projet comporte des principes fondamentaux tels que l’apport d’équipements publics, la création d’espaces verts, la mixité sociale, la réhabilitation de logements vétustes.

Une ZAC Etat a été créée. Le groupe VALOPHIS est l’aménageur de la ZAC et sa filiale VALOPHIS HABITAT détient l’ensemble du patrimoine de logements sociaux du quartier ainsi que la majorité des espaces publics.

Afin de permettre la création de nouveaux lots, le déclassement de certains espaces publics est nécessaire, notamment certaines voiries. L’intégralité des circulations à l’échelle du quartier étant repensée, ces voiries seront remplacées.

Une partie de la rue du Docteur Aline Pagès est intégrée à la future emprise foncière des lots 2, 3 et 4. Le lot 2 accueillera de l’activité économique en RDC. Les lots 3 et 4 seront exclusivement des lots de logement. Chaque logement sera pourvu d’une place de stationnement en sous-sol.

Le reste de la rue du Docteur Aline Pagès permettra de rejoindre une contre-allée en bordure de la RD 10 où sera reconstitué la circulation et une partie de stationnement du quartier. Les espaces entre les lots deviendront des circulations piétonnes reliant le futur grand parc de 3,2 hectares et la contre-allée.

Afin de maintenir le plus longtemps possible les fonctions de circulation et de desserte de la rue actuelle, il est envisagé de procéder à un déclassement par anticipation de la voie. L’article 35 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit que : « par dérogation à l’article L.2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai »

Cette procédure permet notamment de conserver l’usage jusqu’à ce que la vente soit effective.

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