Le Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

Le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) détermine le développement communal pour une période de 5 à 10 ans. Il définit la vocation des différents secteurs du territoire : zones de logements, d’activités industrielles et artisanales, équipements. Il fixe pour chacun des règles de constructibilité.

Le P.L.U. en vigueur

Périmètre Architecte Bâtiments de France (ABF)

Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit, dits travaux aux abords d'un monument historique, sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas.

Cette autorisation peut se faire en ligne sur la rubrique "Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un monument historique" du site service-public.fr

Révision du PLU

Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation associant les habitants, les associations et les autres personnes concernées par cette procédure.

Lors du même Conseil Municipal une délibération a été entérinée pour que l’Etablissement Public Territorial appelé Grand Paris Sud Est Avenir, achève cette procédure d’évolution du PLU.

En effet depuis le 1er janvier 2016, la ville de Bonneuil-sur-Marne fait partie du territoire Grand Paris Sud Est Avenir qui est compétent en matière de PLU. L’Etablissement Public Territorial a décidé, par délibération en date du 27 janvier 2016, d’achever la procédure de révision du PLU engagée par la commune de Bonneuil-sur-Marne en respectant les orientations communales.

La mission s’effectue donc sous maîtrise d’ouvrage conjointe de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir représenté par son Président et de la ville de Bonneuil-sur-Marne, représentée par son Maire.

 

Aussi, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, un registre de concertation du public est ouvert, au service urbanisme, 3, route de l’Ouest 94 380 Bonneuil-sur-Marne pour recevoir les observations du public pendant toute la révision du PLU.

Droit de préemption

La ville a institué un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) applicable sur tout le territoire de la commune, à l’exception des zones N (Naturelles) délimitées dans le PLU.

En cas de vente d’un bien immobilier, il est nécessaire, au préalable, de remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et de l'envoyer en mairie.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur service-public.fr à la rubrique "Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption"

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

Ce périmètre regroupe les zones d’intervention suivantes : Centre Ancien et Cité Fabien, centres commerciaux République et Saint-Exupéry, place des Libertés, abords de la D19 et avenue de Choisy. Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans ce périmètre, le cédant doit en faire la déclaration au maire.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur service-public.fr à la rubrique "Droit de préemption commercial des communes".

Autorisations d’urbanisme

Une autorisation auprès de la mairie est obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :

  • Constructions nouvelles,
  • Travaux sur constructions existantes (extension, pose de velux, ravalement, clôture…)
  • Changement de destination
  • Aménagement de terrain, lotissement (à partir de la réalisation d'un lot à bâtir)
  • Démolition.

Les demandes d’autorisation peuvent être déposées au service de l’Urbanisme ou envoyées par courrier recommandé.

Vous pouvez télécharger les formulaires d’urbanisme (Cerfa) sur service-public.fr à la rubrique "autorisations d’urbanisme

Cadastre

Le cadastre est consultable sur le site du Ministère des Finances et des Comptes publics : cadastre.gouv.fr