Un vœu pour l’interdiction du plaquage ventral adopté au conseil municipal

Le décès de George Floyd le 25 mai 2020 a provoqué une vague d’indignation mondiale et est à l’origine de gigantesques mobilisations populaires aux États-Unis. C’est un nom de plus sur la longue liste des citoyens afro-américains décédés durant une intervention de police ; et dont les conditions de la mort sont liées à un comportement raciste des forces de police et de la justice, qui assure leur impunité. Ce nouveau décès rappelle également le danger mortel que représente le décubitus ventral (ou plaquage ventral) pour les personnes interpellées.

Cette situation interpelle également en France. La plainte déposée en 2019 contre des policiers de Rouen pour des propos racistes échangés par Whatsapp vient s’ajouter à une enquête citée par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui montrait que 80% de jeunes hommes noirs indiquaient avoir été contrôlés au cours des cinq dernières années, contre seulement 16% des personnes interrogées. Le défenseur des droits, en juin 2020, fait également état de « discrimination systémique » à propos du comportement du groupe de sécurité rattaché au commissariat du 12^e arrondissement.

Par ailleurs, des décès liés au décubitus ventral viennent prouver la dangerosité de la technique pour les personnes interpellées. La France a fait l’objet d’une condamnation de la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2007, liée à un décès survenu en novembre 1998. Le décès de Cédric Chouviat le 3 janvier 2020, dont l’autopsie fait état d’asphyxie et de fracture du larynx met de nouveau en lumière cette technique, comme celui d’Adama Traore, dont les circonstances continuent à faire l’objet d’une enquête, rouverte en 2019.

Si il s’agit de débordements commis par des agents de police, il ne s’agit ni de les généraliser, ni de rendre les agents seuls responsables : c’est un une discrimination systémique que décrit le défenseur des droits, Jacques Toubon. Elle est donc liée non pas seulement à des individus, mais à un fonctionnement institutionnel qui favorise ce genre de pratique par manque de formation, par des consignes parfois peu claires, et par des conditions d’exercice des missions de police insatisfaisantes. L’institution doit garantir les valeurs républicaines de justice, d’égalité et de d’intégrité.

Pour ces raisons, le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne fait le vœu :

Que soit étendue à toute la police l’interdiction du décubitus ventral qui avait été mise en place pour la police aux frontières suite à un décès en 2003.
Que soient menées des enquêtes sur les actes racistes et discriminatoires dans la police, et que soient renforcées tant les formations à l’accueil de victimes d’actes racistes que les sanctions pour les agents qui s’en rendraient coupables ou complices.
Que soit reformée une police de proximité en recrutant 20 000 agents auxquels sera dispensée une formation importante, dirigée vers la prévention et le dialogue, et non vers le « tout répressif » amorcé sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Que le fonctionnement de l’IGPN évolue pour permettre des procédures contradictoires évitant la protection par l’institution d’agents dont le comportement serait défaillant, et que soient filmées les interventions de police afin de vérifier les événements en cas de plaintes.
Que soient rendus totalement transparentes et claires les instructions données par les différentes autorités à la police (directions, etc), afin d’éviter à la fois des interprétations personnelles de certains agents et des consignes dont le contenu serait incompatible avec la déontologie nécessaire à l’exercice des fonctions de la sécurité et de la sûreté dans un cadre démocratique et républicain.