Bonneuil impose un permis de louer

Cette délibération, de par la loi, n’entrait en vigueur que 6 mois après, soit le 19 juin 2020. Elle instaure des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, appelée aussi « permis de louer », dans le Haut-Bonneuil et le centre ancien, et une obligation de déclaration préalable de mise en location pour l’ensemble des logements privés du reste de la zone habitée pour les propriétés bâties avant 2000. Des agents assermentés par la Ville peuvent procéder à des contrôles.

Quelles démarches ?

Le permis de louer : La demande préalable de mise en location est réalisée via un formulaire CERFA 15652*01 qui peut, avec la notice explicative, être téléchargé gratuitement sur le site service-public.fr ou disponible au service HABITAT qui a en charge la réception des demandes.

Dès réception de la demande, un rendez-vous technique sera organisé en présence d’agents assermentés.  Par la suite, un rapport circonstancié fera état des lieux et permettra de définir si des préconisations de travaux sont à prévoir avant l’entrée du nouveau locataire. Le traitement de la demande ne peut excéder un délai d’un mois.

Il est à noter qu’il peut être notifié un refus du permis de louer si le logement est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité du futur occupant.

Le permis de louer devient caduque s’il n’est pas suivi d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Quelles sanctions ?

L’absence d’autorisation de mise en location est passible d’une amende.

Elle sera  infligée aux bailleurs privés qui n’ont  pas sollicité d’autorisation et qui ne respectent pas les préconisations  aux travaux à réaliser avant la mise en location. Ces derniers encourent une amende de 5000 €, et qui peut s’élever à  15 000 € en cas de récidive.

La Déclaration de mise en location : La déclaration de mise en location est également réalisée via un formulaire CERFA 15651*01  qui peut, avec la notice explicative, être téléchargé gratuitement sur le site service-public.fr ou disponible au service HABITAT qui a en charge la réception des demandes.

Le dépôt de la demande déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

 La déclaration devra être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location du logement.

Cette déclaration doit être faite à chaque nouvelle mise en location.

Les logements concernés par le dispositif de déclaration de mise en location sont des logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale soit au minimum 8 mois.

A qui s’adresser ?

Du lundi au vendredi matin au service HABITAT pour le dépôt de la demande, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier,
et le samedi matin à l'accueil principal de la mairie, 7 rue d'Estienne d'Orves.

Tél : 01 45 13 88 20