Communiqué
Communiqué du maire sur le décès d'un salarié de l’entreprise BAMESA France
La loi Alur (2014) a créé un régime d’autorisation préalable à la location. Il permet, notamment aux communes, de surveiller la décence de ces logements. Aussi, pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le Conseil municipal a adopté une délibération en 2017 obligeant les propriétaires à déclarer toute mise en location.
Le périmètre défini concerne le Haut-Bonneuil et le centre-ancien (à l’exception de la copropriété Caussignac). En l’absence de déclaration, les propriétaires s’exposent à une amende de 5 000 à 15 000 euros.
Renseignements au service municipal de l’habitat, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier. Tél. : 01 45 13 88 00.
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